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CGV Elora Biotec

Conditions générales de vente ELORA BIOTEC SAS

PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par ELORA BIOTEC SAS et y compris au sein de sa boutique internet.

La Société ELORA Biotec SAS (ci-après la « Société ») au capital de 150 590€, dont le siège social est situé 390, rue Passeron, 38110 Saint Clair la Tour – FRANCE, immatriculée au RCS 819 984 204 de Vienne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles et modalités de vente entre la Société et toute personne physique non-commerçante, âgée d’au moins 18 ans et de moins de 80 ans (ci-après « Client »), souhaitant procéder à un achat des produits indiqués comme vendus et expédiés par ELORA BIOTEC (ci-après « les Produits »), effectué par bon de commande dans le cadre d’une démarche commerciale ou sur le Site Internet www.ledlifeplus.com (ci-après boutique Internet). Sauf indication contraire, il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte » du formulaire de commande internet ou d’un devis, le Client accepte d’être lié par ces modalités. Les Conditions Générales s’appliquent à partir de la passation de la commande et jusqu’au service après-vente.

DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet ledlifeplus.com/.fr appartenant à ELORABIOTEC SAS sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre ELORA BIOTEC SAS et le client, y compris depuis la boutique Internet de ledlifeplus.com.
Fiche produit : désigne les informations concernant un produit fourni par ELORA BIOTEC SAS lors de la mise en vente dudit produit y compris dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par ELORA BIOTEC SAS y compris dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par ELORA BIOTEC SAS aux clients y compris depuis sa Boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire, virement et chèques bancaire.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels ELORA BIOTEC SAS propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ELORABIOTEC SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – PRODUITS
Les photographies illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ELORA BIOTEC SAS ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés par ELORA BIOTEC SAS à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par ELORA BIOTEC SAS peuvent ne pas forcément faire l’objet de vente en ligne.

ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

ELORA BIOTEC SAS confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
ELORA BIOTEC SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité du dit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. ELORA BIOTEC SAS ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, ELORA BIOTEC SAS s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans délai conforme à celui annoncé lors du passage de la commande, sauf exception (précisée à réception de la commande).
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de ELORA BIOTEC SAS ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par colissimo ou transporteur selon notre convenance.

Pour les pays hors de France Métropolitaine: les coûts d’expédition sont calculés automatiquement et apparaissent sur le bon de commande en fonction du poids total de votre commande et du pays d’expédition.
Vous devrez vous assurer, avant de commander, de l’autorisation d’importation des produits de votre commande.

En cas d’éventuelles taxes locales (TVA locale, douanière ou d’importation) facturées à l’arrivée du colis à destination resteront à la charge du destinataire.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à ELORA BIOTEC SAS ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur. A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande devant le transporteur et le cas échéant, effectuer par écrit une réserve sur le bon de livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ELORA BIOTEC SAS de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

ARTICLE 6 – VENTE A DISTANCE – RETRACTATION
Dans le cadre d’un achat en ligne sur ledlifeplus.com, et conformément à la directive 2011/83/UE, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours francs en retournant les Produits dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, de la notice d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original et du bon « Retour ». Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises. Le Client doit retourner les Produits à ses frais et à ses risques, à l’adresse suivante : Elora Biotec – 390 rue Passeron 38110 Saint Clair la Tour – FRANCE.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : – votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, – ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ELORA BIOTEC SAS s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de port. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
En cas d’échange, les frais de port seront à la charge du client qui joindra dans le colis de retour, un chèque du montant de ces frais.

Lors d’un remboursement de commande ayant bénéficié des frais d’envoi gratuits, le port sera alors facturé. Ces frais correspondent aux frais de port engendrés lors de notre envoi et s’appliqueront également en cas de remboursement partiel dès lors que le montant des articles conservés n’atteint pas le seuil de la livraison engendrant la gratuité.
Tous les articles faisant l’objet d’une offre promotionnelle ne seront ni repris ni échangés

ARTICLE 7 – PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par ELORA BIOTEC SAS.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site internet ledlifeplus.com le jour de la commande effective.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix : Carte Bleu, Visa, Mastercard en mode 3D secure, chèque, virement bancaire. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La Société ne fournira pas les Produits, ni n’offrira les services tant que la banque n’aura pas autorisé le paiement par carte de crédit des Produits commandés.

La Société se réserve le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire pourra entraîner l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par notre banque. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
En cas de règlement par chèque bancaire ou virement, le délai de livraison débutera à l’encaissement effectif des montants.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. À l’exception de ce qui est décrit au paragraphe ci-dessus, il n’existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant la Société en ce qui concerne la fourniture des Produits. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des Produits, qui pourrait autrement être implicite ou incorporé par une loi, un droit coutumier est expressément exclu par le présent article dans toute la mesure autorisée par la loi. Il n’incombera pas, notamment, à la Société de s’assurer que les Produits sont adaptés à l’usage fait par le Client et que la Société ne pouvait raisonnablement envisager.

Aucune clause des CGV ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de la Société en cas de décès ou de blessure causés par sa négligence ou de fraude ou de toute violation des obligations implicites des lois applicables relativement à la propriété ou toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

Sous réserve du paragraphe ci-dessus, la Société ne pourra être tenue pour responsable en vertu de ces Conditions Générales de toute perte de revenu, perte de profit, perte de contacts, perte de données ou toute perte ou dommage indirect ou secondaire de quelque nature que ce soit du fait de l’achat d’un Produit. Ceci n’affecte pas les droits légaux en tant que Client, ni le droit de retourner les Produits conformément aux dispositions législatives.

ELORA BIOTEC SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de ELORA BIOTEC SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et ELORA BIOTEC SAS se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 – GARANTIE
Dans tous les cas ELORA BIOTEC SAS ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de ELORA BIOTEC SAS est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par courriel (email) à l’adresse info@elorabiotec.com
Réponse : 24 heures.
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans pour agir ; -peut choisir, dans les conditions prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L.211-7 du Code de la Consommation.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

Les produits « dispositifs Life+™ »  bénéficient d’une garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit à l’échange et/ou la réparation du Produit, après examen du Produit reconnu défectueux par la Société. Cette garantie ne s’applique qu’au bénéfice direct du Client.

Les produits « Tedirh™ »  bénéficient par ailleurs d’une garantie contractuelle en sus de la garantie légale. Cette garantie est limitée à trois (3) ans à compter de la date de livraison. Tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit à l’échange et/ou la réparation du Produit, après examen du Produit reconnu défectueux par la Société. Cette garantie ne s’applique qu’au bénéfice direct du Client.

La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation ou d’entretien indiquées par la Société ou dans la notice d’utilisation du Produit. De même, la garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient d’une négligence, d’une cause étrangère au Produit telle qu’une mauvaise installation électrique ou une installation vétuste, un défaut d’entretien, un défaut de surveillance, des fluctuations de courant électrique, une surtension, un accident, la foudre, un incendie, un dégât des eaux, des pénétrations de sable ou de liquide, un rangement inapproprié, une fuite de batterie, une utilisation anormale, une utilisation en milieu humide ou extérieur si les indications, la fiche technique ou la notice d’utilisation ne l’autorisent pas expressément.

De même, la garantie ne s’applique pas en cas de défaut provoqué par l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes au Produit, pour lequel, les performances sont, par principe, fonction du temps et de l’intensité d’utilisation, ou de l’utilisation conforme aux préconisations d’usage du Produit.

La garantie ne s’applique pas non plus en cas de chocs, en cas d’usage de pièces ou accessoires non fabriqués par la Société, en cas d’altération ou de retrait du numéro du lot apposé en usine, en cas d’assemblage, de désassemblage, d’intervention ou modification effectués par un tiers non agréé par la Société.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra tout d’abord aviser la Société par courriel à l’adresse info@elorabiotec.com ou par courrier postal à l’adresse du Service client : Elora Biotec – 390 rue Passeron 38110 Saint Clair la Tour, des défauts imputés au Produit dès la manifestation de ceux-ci, et, au plus tard, dans un délai d’un mois, en fournissant un descriptif détaillé du ou des défauts imputés et la preuve de ceux-ci, le numéro de lot du Produit et les conditions d’emploi de celui-ci.

Après accord écrit de la Société, le Client devra expédier dans les quinze jours, à l’adresse du Service client, le Produit complet, dans son emballage d’origine, et s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer une réparation par un tiers. Un retour non autorisé pourra être refusé par la Société. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas de défaut reconnu par la Société au titre de la présente garantie, la Société procèdera, à son choix, au remplacement du ou des Produits reconnus défectueux ou à l’échange du matériel ou des pièces reconnus défectueux, et ce par des Produits aux performances au moins équivalentes et pouvant présenter des différences de conception et/ou de présentation. Toute autre responsabilité ou compensation est exclue. En cas de remplacement de Produits au titre de la présente garantie, les Produits remplacés sont eux-mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits, ou consécutifs (manque à gagner y compris) occasionnés du fait de Produit ou de son utilisation. Tous les accessoires, y compris la batterie n’étant pas compris dans la garantie, doivent être retournés dans les 15 jours à compter de la date d’achat, pour remplacement, en cas d’état défectueux. L’original de la facture et de la garantie ainsi qu’une description précise de la panne sont indispensables pour chaque cas de réparation.

12- JURIDICTION

En cas de contestation au sujet de nos Produits, de leur qualité ou de leur règlement ou de tout litige les concernant, le Tribunal de Commerce de VIENNE est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les conditions de vente ou de paiement acceptées ce qui est expressément accepte par le CLIENT. Nous repoussons par avance toutes clauses contraires qui nous seraient opposées.

Code de la consommation :

Article L.211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L.211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-16: Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viens s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLES 12 – INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer. De plus, ELORA BIOTEC SAS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Conditions particulières
Selon l’article L121-20-2 du code de la Consommation: le droit de rétractation ou de retour ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les articles conçus spécialement, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela concerne tout article faisant l’objet d’une commande spéciale ou/et de fabrication selon des mesures spécifiques indiquées par le client.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société ELORA BIOTEC SAS pourra proposer un produit de remplacement qui pourra être accepté ou refusé.